CGV

Champ d’application des conditions générales de ventes :
Les conditions générales de ventes (Ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et S.Le Dilavrec (Ci-après « le Photographe ») Photographe AE inscrit à la Chambre des métiers de Lorient56. Siret : 801 959 628 00026 / RM : 01246 14 56 / APE : 7420Z.
Article 1 : CGV
Les CGV ci-après définies, s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations.
Article 2 : Tarifs
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. TVA non applicable art. 293B du CGI. Les prix s’entendent nets, selon la réglementation en vigueur. En cas de modification par le législateur de cette réglementation entre la date de signature du devis et celle du paiement du solde de la commande, la rectification sera opérée au moment de la facturation finale. Les devis établis par le Photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent. Après cette date, le Photographe se réserve le droit de modifier les montants. Les devis ne sont établis qu’après un premier contact téléphonique.
Article 3 : Commande
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV. Le Client apposera sa signature sur le devis et y indiquera toutes les mentions demandées, ce qui en fera un bon de commande. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est par, un commun accord et après modification du devis par le Photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui. Si lors d’une commande précédente, le Client n’a pas satisfait à ses obligations (Défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.
 Article 4 : Paiement
Toute commande fera l’objet du versement d’un acompte de 40% du montant total. Le devis sur lequel le Client apposera son « Bon pour commande » suivi de sa signature et des mentions demandées, auquel il joindra le règlement de l’acompte, vaudra alors pour commande. Cet acompte sera encaissé immédiatement. Aucun remboursement ne sera effectué, y compris en cas d’annulation de la commande à la demande du client. Le solde sera réglé également le jour de la commande. Le Photographe informera le Client de la disponibilité des clichés, et le sold sera alors encaissé. Les clichés seront livrés selon les conditions définies lors de la commande. Toute fraude (ex : chèque sans provision) donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (Intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants restants à devoir.
Article 5 : Frais de déplacement
Des frais de déplacement et si besoin de logement pour le Photographe seront à la charge du Client. Logement au-delà de 150 km du domicile, forfait 120€ par nuitée.
Article 6 : Livraison/Expédition
Les supports livrés par le photographe lui même sont expédiés après encaissement du solde, selon les conditions définies lors de la commande. Pour toute commande non respectée par le Client (ex :  Le nombre de tirages à commander non respecté sur galerie privée) le complément de facture sera alors exigé, en fonction des conditions précisées sur le devis initial. Ce complément sera encaissé et les fichiers pourront alors être expédiés. Les expéditions postales sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité. Les expéditions seront effectuées après paiement de l’intégralité de la facture et des frais d’expédition. Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le Client à annuler la vente ou à refuser les marchandises. Aucune réclamation ne sera recevable passé un délai de 10 jours à compter de la date de livraison. Livraison par un tiers, le Client doit impérativement exprimer ses réserves précises sur les documents de livraison et, où transport. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des délais postaux ni de tout autre préjudice lié à la livraison quel qu’en soit le mode. Le photographe ne s’engage pas à conserver les fichiers une fois la livraison effectuée ou la mise à disposition faite dans « l’album privé ». De ce fait, il recommande à ses clients de prendre leurs dispositions en multipliant les sauvegardes et en faisant le nécessaire pour les commandes sur le support « album privé » mis à leur disposition pour une durée de 3 mois renouvelable sur demande uniquement.
Article 7 : Autorisations de Droit à l’image
Le Client s’engage à faciliter le travail du Photographe lors de l’exécution des prestations. Il veillera notamment à ce que le Photographe ne soit pas gêné par des tierces personnes lors des prises de vues. Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations par le Photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans des certains monuments (Église…). Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non exécution des prestations. Le Client garantira le Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
Article 8 : Droits des tiers représentés et des biens représentés
La reproduction d’une ou plusieurs photos ne dispense pas le Client de vérifier que soient respectés les droits des biens et des personnes photographiés (Droit à l’image). L’utilisation des documents du Photographe n’engage que la seule responsabilité du Client, ou d’un quelconque utilisateur, lesquels s’assurent du respect des droits de propriété intellectuel tant que des personnes et des biens photographiés. Il appartient à l’utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations si nécessaire.
Article 9 : Utilisation des photographies par l’auteur
Les photographies pourront être librement utilisées par le photographe, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, dans le respect des personnes, des lieux et objets photographiés, sauf clause de confidentialité signée au préalable avec le Client. Le Photographe s’interdit en toute hypothèse d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client.
Article 10 : Propriété Intellectuelle
Les photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du Photographe selon les articles L 121-1 et suivants, du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage privé et personnel. Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende. En cas d’accord du Photographe, elle donne lieu à la régularisation d’une convention qui comporte le paiement des droits d’exploitation (Droit de reproduction et/ou de représentation). Aucune photo ne peut être modifiée de quelque manière que ce soit sans accord préalable de l’auteur. Le Client s’engage ainsi à respecter l’intégrité des œuvres du Photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer, sauf en son accord préalable. La communication des supports (Négatifs, diapositives, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne ni ne présume la cession des droits d’exploitation (Droit de reproduction et/ou de représentation). Le Client sera tenu responsable de toute violation de ces interdictions. Une mention faisant apparaître le nom de l’auteur est obligatoire lors de l’utilisation des images quelque soit le support et ce, en dehors des usages strictement privés L 92-597 du 1er juillet 92.
Article 11 : Limitation des dommages en cas de mauvaise exécution du contrat
En cas de perte ou de détérioration de fichiers, ceci ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, l’indemnisation ne sera, au maximum égale qu’au prix de la prestation initiale, à condition qu’elle est été réglée dans son intégralité, le cas échéant, à hauteur du montant encaissé, soit, 40% du montant total de la prestation, équivalant de l’acompte versé à la signature du devis.
Article 12 : Force Majeure/conditions météorologiques dégradées
En cas de force majeur ou de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes… Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.
Article 13 : Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou prestations réalisées par le Photographe, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Lorient56.